Par Partageons les bonnes idées.
Bulletins faits par le site chilien La Neta.
Traduction y relecture par france-chili.com
Je suis très heureux de l’accord mutuel entre france-chili.com et l’excellent site journalistique www.laneta.cl qui est un espace de référence pour l’information sur les travaux de la Convention constituante, qui ont débuté officiellement le 4 juin 2021 à Santiago du Chili, dans le bâtiment de l’ancien Congrès du pays (voir photo de couverture).
Une fois par semaine, nous publierons la liste des bulletins préparés au Chili et les mettrons en ligne traduits en français. Vous pourrez ainsi suivre l’évolution des travaux de l’assemblée constituante, chargée de rédiger et proposer un texte pour une nouvelle Constitution en mars 2022, et au plus tard en juin 2022.
Semaine 39
Bulletin quotidien : Que s’est-il passé ce jeudi 30.09 à la Convention constitutionnelle ?
Ce qui s’est passé hier
Hier, il y a eu une session plénière au cours de laquelle trois points étaient sur la table, correspondant à des votes différents. Nous vous présentons ici les progrès de chacun d’entre eux :
1. Vote sur le Règlement général :
Le règlement général de la Convention constitutionnelle a été finalisé. Après des mois de trois jours de vote, 343 indications, 110 articles et 2 articles transitoires ont été votés.
Ce règlement spécifique est un texte normatif qui régit la Convention en général et contient les règles de fonctionnement, les formes de réunion, l’utilisation de la parole, les interventions, le vote et le quorum pour l’approbation des normes constitutionnelles, entre autres.
2. Modification du règlement intérieur établissant et distribuant les dotations et créant le Comité externe et la Direction de l’administration, des finances et de la transparence de la Convention constitutionnelle.
Mardi dernier, un document a été soumis à la Présidente Elisa Loncon proposant des modifications procédurales au Règlement d’attribution. Ont présenté ces indications les conventionnels Roberto Vega, Miguel Ángel Botto, Beatriz Sánchez, Carolina Videla, Francisco Caamaño, Gloria Alvarado, Tomás Laibe, Isabel Godoy, Lorena Céspedes et le Bureau élargi.
Dans la lettre envoyée, il était demandé de présenter une série d’amendements à un vote unique de la plénière. Ce vote a eu lieu hier et propose un certain nombre de choses différentes concernant les affectations des membres de la Convention. L’un d’entre eux, par exemple, proposait d’accorder une indemnité supplémentaire de 5 UTM pour les frais de fonctionnement des membres du Congrès occupant des sièges réservés et de ceux qui doivent engager des dépenses pour des fonctions de soins, entre autres.
Cette proposition de modification du règlement d’attribution a été mise au vote et approuvée par 126 voix pour, 6 contre et 17 abstentions.
Pour le détail des amendements approuvés et rejetés lors de chacun des votes d’hier, veuillez consulter le bulletin du mardi 28 (lien en espagnol).
3. Règlement d’éthique :
32 indications ont été délibérées lors de la session d’hier, donnant lieu à 21 articles finalisés. Dans l’ensemble, les progrès concernant le règlement général de procédure sont approximatifs :
Sur les indications : 20,3% prêt (32 indications délibérées sur un total de 158).
Sur les articles : 29% prêts (21 articles prêts sur un total de 73).
Ce règlement spécifique contient des règles d’éthique et de cohabitation, de prévention et de sanction de la violence politique et de genre, de probité et de transparence dans l’exercice de la fonction de membre de la Convention constituante, entre autres.
Qu’est-ce qui a été prévu pour aujourd’hui ?
De 9 h 30 à 22 h 00.
Poursuite du vote notamment sur la proposition de règlement d’éthique.
Qu’est-ce qui s’est réellement passé ?
Au cours de la journée, le vote en particulier sur la proposition de règlement général s’est poursuivi jusqu’à l’adoption complète de la proposition. Aujourd’hui, on continue à adopter une modalité mixte, où une partie des membres de la Convention se réunit en personne et l’autre partie vote électroniquement, à l’aide d’une application.
La session plénière a commencé vers 9h30. Au début de la session, le compte rendu de la journée a été lu, où le secrétaire de la Convention, John Smok, a signalé que 6 documents avaient été soumis au Conseil d’administration. Parmi eux, nous soulignons les suivants :
Communication d’un groupe de membres de la Convention demandant l’inclusion dans le procès-verbal de la question de constitutionnalité liée à l’approbation du Règlement général : Question de constitutionnalité.pdf
Communication du Collectif Apruebo, demandant des informations sur les mesures à prendre pour obtenir la signature et la validation rapides des contrats permettant le paiement des conseillers aux membres de la Convention : colectivo apruebo.pdf
Communication des membres du collectif Apruebo, demandant que l’indication de substitution N°1 au règlement sur la participation et la consultation des indigènes soit votée en général et en particulier, en accordant un délai pour présenter des indications : Communication collective de la j’approuve pour délai pour les indications Règlement C. Indigènes.pdf
Note du groupe Educación Libre y Diversa (Éducation libre et diversifiée), par laquelle ils demandent de considérer dans la rédaction de la nouvelle Constitution, le droit préférentiel des parents d’éduquer leurs enfants, d’inclure la liberté d’enseignement et la diversité des projets éducatifs : Educación Libre y Diversa.pdf
Après l’ordre du jour, la parole a été donnée pour évoquer brièvement la journée d’aujourd’hui. Au cours de la session, Teresa Marinovic, membre de la Convention, est intervenue pour rappeler qu’il n’était pas permis de donner la parole pendant les délibérations. D’autre part, l’électeur Ricardo Montero a demandé quelques minutes avant le début de la séance, car les membres du Collectif socialiste avaient été transférés de leurs résidences et étaient encore en train de s’installer, demande qui a été acceptée et la séance a été suspendue pendant 5 minutes.
Règles d’éthique
Au retour de la pause, le Secrétaire John Smok a ouvert la deuxième journée de vote, notamment sur le Règlement d’éthique. C’est-à-dire, les indications présentées par les membres de la Convention à ce règlement spécifique, qui contient des règles d’éthique et de cohabitation, de prévention et de sanction de la violence politique et de genre, de probité et de transparence dans l’exercice de la fonction, entre autres.
Certaines questions en attente d’approbation dans ces règlements étaient certaines définitions telles que le négationnisme et les fausses nouvelles. De même, des questions telles que la création du Comité d’éthique avec ses objectifs, sa composition et ses pouvoirs respectifs, ainsi que l’établissement de mesures disciplinaires pour ceux qui violent les règlements, doivent encore être définies.
Vous pouvez consulter les détails du document comparatif contenant les modifications de ce règlement ici : document112 (1).pdf
Quels ont été les progrès réalisés aujourd’hui en ce qui concerne le règlement ?
Les 126 amendements restants, qui constituent les 73 articles finalisés, ont été débattus aujourd’hui.
Voici quelques-uns des amendements adoptés et rejetés au cours de la journée !
Ce qui a été approuvé
10 concepts de base régissant le règlement sur l’éthique ont été définis. Ceci est réglementé sous la rubrique des Normes Générales, numéro 3 sur les Définitions. En voici quelques-unes dans leur version finale :
Violence religieuse : elle doit être comprise comme le harcèlement ou la censure d’idées et de symboles en raison de la pensée religieuse.
Négationnisme : doit être compris comme toute action ou omission qui justifie, nie ou minimise, excuse ou glorifie les crimes contre l’humanité qui ont eu lieu au Chili entre le 11 septembre 1973 et le 10 mars 1990, et les violations des droits de l’homme qui se sont produites dans le contexte de l’explosion sociale d’octobre 2019 et après. On entend également par négationnisme toute action ou omission qui justifie, nie ou minimise les atrocités et le génocide culturel dont les peuples indigènes et les populations tribales d’ascendance africaine ont été victimes tout au long de l’histoire, pendant la colonisation européenne et depuis la constitution de l’État du Chili.
Désinformation : il faut entendre par là l’expression, par tout moyen physique ou numérique, d’un fait présenté comme réel, en sachant ou en devant savoir qu’il est faux.
Création du Comité pour l’éthique, la probité, la transparence et la répression de la violence : Il s’agit d’une entité dont l’objectif est de prévenir, de connaître, de résoudre et de sanctionner tout conflit de nature éthique dans les termes prévus par le Règlement d’éthique et qui touche les membres de la Convention et leurs équipes de travail, tels que les conseillers, les fonctionnaires et les collaborateurs de la Convention, entre autres.
Ce comité sera composé de cinq membres externes ratifiés par la plénière de la Convention, sur proposition de la Commission provisoire d’éthique. La proposition doit être approuvée par la majorité absolue des membres présents. Les membres du comité doivent être des professionnels dont l’aptitude personnelle et professionnelle est avérée et qui travaillent dans des institutions publiques, des universités ou des sociétés à but non lucratif.
En ce qui concerne le cinquième membre, il a été déterminé qu’il devait correspondre à une personne appartenant à des communautés ou organisations autochtones territoriales. La nomination se fera au moyen d’un mécanisme aléatoire défini par le Bureau de la Convention, sur la base d’une liste restreinte de trois candidats proposés par les conventionnels des sièges réservés. À cette fin, chaque candidat autochtone doit avoir la sagesse ancestrale et la pertinence du peuple national respectif et être parrainé par cinq membres de la Convention provenant de sièges réservés. Chaque membre du congrès constitutif ne peut parrainer qu’une seule personne.
Il est approuvé que le membre ainsi nommé perçoive des honoraires, au prorata des heures effectuées dans la fonction au cours du mois respectif, en prenant comme base de calcul la rémunération et/ou les honoraires moyens perçus par les quatre autres membres du Comité dans les institutions auxquelles ils appartiennent.
Pouvoirs du Comité d’éthique : Il a été déterminé que le Comité sera chargé de veiller au respect des principes généraux, d’entendre et de sanctionner les manquements à l’éthique, et de traiter les autres questions inscrites dans le présent règlement. Les pouvoirs du Comité d’éthique sont les suivants :
Se prononcer sur toutes les questions qui lui sont soumises par les membres de l’Assemblée constituante dans le cadre de la compétence du Comité.
Se prononcer sur les demandes de protection du droit d’accès à l’information.
Déclarer la recevabilité des plaintes déposées devant le Comité conformément aux dispositions du présent règlement intérieur.
Entendre, juger et prendre des résolutions sur les plaintes portées devant le Comité.
En outre, une série d’infractions aux différents principes envisagés par le règlement intérieur ont été approuvées. Nous partageons ici avec vous les listes qui ont été déterminées lors de cette journée :
Infractions aux principes d’éthique dans l’exercice de la fonction, de savoir-vivre, de responsabilité, de respect et de vérité :
a) Proférer tout discours de haine au sens de l’article 21, c’est-à-dire toute communication qui constitue une attaque ou utilise un langage discriminatoire à l’encontre d’une personne ou d’un groupe en raison de son origine ethnique, de sa couleur, de son ascendance, de sa nationalité, de sa croyance, entre autres.
b) S’engager dans l’un des comportements de négationnisme aux termes du présent règlement.
(c) Utiliser des expressions insultantes et faire allusion au passé personnel des membres de l’Assemblée constituante.
d) Violer le protocole sanitaire de la Convention constitutionnelle dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
e) Diffuser des informations personnelles et/ou sensibles dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs fonctions, conformément à la loi 19.628 sur la protection de la vie privée.
f) utiliser, en violation de la loi n° 19.628 (sur la protection de la vie privée), les données visées au paragraphe précédent.
l) Être absent pendant une période prolongée d’une session plénière ou d’une commission en raison de sa présence dans un programme de télévision, de radio ou d’autres médias. Par absence prolongée, on entend celle qui affecte de manière significative le déroulement normal de la session respective, à l’exclusion des absences limitées à un maximum de 30 minutes pour donner des interviews ou des communiqués de presse aux différents médias.
m) Être absent, sans justification, des réunions plénières ou des commissions. Les justifications dues à des circonstances imprévisibles ou à des cas de force majeure doivent être fournies dès que l’empêchement prend fin.
n) Soumettre des plaintes téméraires au Comité d’éthique, c’est-à-dire qui ne contiennent pas de motifs minimalement plausibles et qui sont déclarées irrecevables par le Comité.
o) La désinformation dans tout espace ou réseau social, y compris les sessions de la Chambre ou de la Commission, aux termes de l’article 24, c’est-à-dire une expression, par le biais de tout support physique ou numérique, dans laquelle un fait est présenté comme réel, en sachant ou en devant savoir qu’il est faux.
Violations des principes d’égalité, de prévention et de sanction des différents types de discrimination, de prévention et de sanction de la violence, de la perspective de genre, de la plurinationalité et de l’interculturalité et de l’approche des droits de l’homme :
a) Exercer tout acte de discrimination dans les termes établis par le Règlement.
b) Réaliser tout acte de violence sexiste, par quelque moyen que ce soit, dans les conditions établies par le Règlement.
c) Soumettre les victimes à des actes de re-victimisation ou de re-traumatisation.
d) Inciter à la discrimination par un discours de haine au sens du présent règlement.
Les termes du présent règlement.
e) Faire, par quelque moyen que ce soit, des demandes non consensuelles de nature sexuelle.
f) Faire, par quelque moyen que ce soit, des demandes de nature sexuelle qui menacent ou nuisent au statut professionnel de la victime ou à ses possibilités d’emploi.
g) Harceler une personne sur la base de son orientation sexuelle ou de son expression ou identité de genre.
(h) Envoyer des messages d’intimidation ou de menace par quelque moyen que ce soit.
(i) Discréditer sur la base des stéréotypes de genre par tout moyen physique ou virtuel.
Atteintes au principe de probité par les constituants conventionnels
a) utiliser à leur profit, à celui de parents jusqu’au troisième degré d’affinité ou quatrième degré de consanguinité ou de tiers, des informations réservées ou privilégiées auxquelles ils ont accès en raison de la fonction qu’ils exercent.
b) Participer à l’élaboration de règlements pour leur propre bénéfice ou celui de leurs proches identifiés au point précédent.
c) abuser du titre officiel, des insignes ou du prestige de la Convention pour des questions de nature personnelle ou privée.
d) Diriger, administrer, parrainer ou fournir des services, rémunérés ou non, à des personnes physiques ou morales qui gèrent ou exploitent des concessions ou des privilèges de l’administration de l’État, ou qui sont leurs fournisseurs ou leurs contractants.
e) Recevoir, à des conditions exclusivement personnelles, des avantages découlant de contrats, de concessions ou de franchises conclus ou accordés par tout organisme d’État. Sont exclues les fonctions exercées dans le système d’enseignement primaire, secondaire et supérieur pour une durée maximale de huit heures par semaine en dehors des heures de fonctionnement de la Convention.
f) Violer les dispositions légales et réglementaires relatives aux incompatibilités, aux déchéances, aux interdictions pour cause de parenté et à tout autre régime spécial qui leur sont applicables, et ne pas veiller à ce qu’ils accomplissent les actions nécessaires pour déterminer s’ils sont couverts ou non par l’une des interdictions qui y sont établies.
(g) Le fait de ne pas informer le Bureau en temps utile d’un éventuel conflit d’intérêts, même avant le début du débat en plénière ou en commission sur la question donnant lieu au conflit.
h) Avoir un travail rémunéré en plus de celui de membre de la Convention constituante, à l’exception d’un travail d’enseignement d’une durée maximale de huit heures par semaine en dehors des heures de fonctionnement de la Convention constituante.
i) D’accepter des cadeaux ou des dons dont la valeur dépasse 1 UTM.
j) Participer à tout processus décisionnel, y compris la phase préliminaire des consultations et des rapports qui, en raison de leur lien avec les activités extérieures, peuvent être affectés d’une manière ou d’une autre par une décision officielle, ou peuvent compromettre leur jugement ou susciter des doutes quant à leur impartialité.
Infractions au principe de transparence par les constituants conventionnels :
a) Ne pas répondre dans les délais aux demandes formelles qui leur ont été valablement adressées par des particuliers par le biais des plateformes officielles de transparence de la Convention, en rapport avec l’exercice de leur fonction.
b) Le manquement à l’obligation de tenir à jour la déclaration d’intérêts et de patrimoine (DIP) dans les conditions prévues par la loi.
c) Ne pas rendre compte et ne pas informer le public de leurs travaux constitutifs, comme le prévoient les règlements respectifs.
Infractions au principe de probité et de transparence par les mandants conventionnels, les conseillers et les membres du Secrétariat Technique
a) Le fait de ne pas tenir dans le registre public des auditions une liste de ces réunions et des réunions tenues à des fins de lobbying ou de gestion d’intérêts privés, en indiquant la personne, l’organisation ou l’entité avec laquelle la réunion a été tenue, le nom de l’entité pour laquelle les intérêts privés sont gérés, l’individualisation des participants, et s’ils reçoivent une rémunération pour ces efforts, le lieu et la date de la réunion ou de l’audition et le sujet spécifique traité.
Ceci est sans préjudice du fait que l’audition n’a pas été préalablement demandée au moyen du formulaire créé à cet effet ou qu’elle s’est tenue en dehors des lieux officiels de fonctionnement de la Convention ou en dehors de ses heures d’ouverture.
b) Le fait de ne pas tenir dans le registre public des voyages une liste de tous les voyages effectués dans le cadre d’un congrès constitutif et financés par des fonds publics, indiquant la destination du voyage, son objet et son coût total.
(c) Le fait de ne pas conserver dans le registre public des cadeaux une trace de tout cadeau ou don reçu par courtoisie ou à des fins protocolaires, en indiquant le cadeau ou le don individuel reçu, la date ou l’occasion de sa réception et la personne physique ou morale de qui il a été reçu.
d) Le fait de ne pas tenir un registre actualisé de toutes les activités menées dans le cadre des fonctions de la Convention dans un agenda public accessible à la communauté. Sur la plateforme électronique de la Convention prévue à cet effet.
e) Ne pas mandater un tiers pour administrer leurs biens, ou ne pas vendre leurs actions et titres, dans le cas des membres de la Convention qui sont titulaires d’actions, d’obligations ou d’autres titres de capital dont la valeur totale dépasse 10.000 UF, conformément à la loi 20.880.
f) Ne pas renoncer à la propriété d’entreprises qui fournissent des services à l’État ou à ses organismes, y compris la Convention constitutionnelle, ou d’entreprises qui fournissent des services à des tarifs réglementés ou exploitent des concessions accordées par l’État, dans les 60 jours suivant l’approbation du présent règlement, conformément aux dispositions de la loi 20.880.
Sanctions : Certaines mesures disciplinaires applicables aux membres de la convention qui violent les principes énoncés dans le règlement ont été établies. Il s’agit des éléments suivants :
a) Réprimande : il s’agit d’un avertissement écrit et public au membre responsable de l’infraction.
b) Censure : Il s’agit d’un reproche écrit adressé au membre du congrès constitutif. Elle est rendue publique et la Plénière est informée de la sanction infligée à la personne responsable. Il s’agit d’une mesure plus sévère qu’une réprimande.
Amendes : Les sanctions correspondant à la réprimande et au blâme sont assorties d’une amende. Dans le cas d’un blâme, elle sera comprise entre 5 et 15 % de l’indemnité mensuelle et dans le cas d’un blâme, en raison de sa plus grande sévérité, elle sera comprise entre 16 et 30 % de l’indemnité mensuelle.
Dans le cas des amendes, celles-ci seront automatiquement déduites le mois suivant l’exécution de la résolution établissant la sanction par l’unité chargée de la gestion administrative de la Convention. Le montant de l’amende est au profit de l’administration fiscale.
Mesures alternatives. Le Comité peut, avec l’accord de l’accusé, prévoir l’une des mesures disciplinaires alternatives suivantes :
(a) Excuses publiques.
b) Participation à des programmes de formation.
c) Une autre mesure de réparation supplémentaire et complémentaire pour la victime, appropriée et proportionnée à l’infraction.
Les programmes de formation sont orientés vers la formation au sujet de l’infraction, comme les droits de l’homme, les relations interculturelles, l’égalité des sexes, la diversité religieuse ou spirituelle, ou tout autre sujet nécessaire. Le Comité demande aux services de l’État et aux organismes spécialisés de fournir des programmes de formation, en indiquant la matière à enseigner et le délai dans lequel elle doit être dispensée.
Application des sanctions : Le Comité applique les sanctions prévues au présent titre en fonction de son appréciation des faits et des preuves fournies, en évaluant les preuves conformément aux règles de la saine critique. Les circonstances aggravantes et atténuantes permettent au Comité d’augmenter ou de diminuer le degré de la sanction principale ou des sanctions complémentaires.
La bonne foi, la réparation en temps utile du préjudice causé, la reconnaissance de la faute et l’erreur excusable sont considérées comme des circonstances atténuantes.
Les infractions répétées, le manque de coopération, le refus de comparaître ou de remettre les informations requises seront considérés comme des circonstances aggravantes.
Procédure de dépôt de plainte : La procédure de dépôt de plainte auprès du Comité d’éthique a été déterminée. Pour ce faire, les informations suivantes doivent être fournies :
Une individualisation du plaignant et du défendeur.
Un exposé détaillé des faits sur lesquels l’avis du Comité est demandé.
Une indication précise des règles enfreintes
Toute autre information et preuve de base qu’il est jugé souhaitable de fournir.
Délais pour les plaintes : il a été établi qu’une période maximale de 10 jours ouvrables serait accordée pour l’examen des plaintes. En ce qui concerne les délais pour émettre une résolution, il a été établi que la commission disposera d’un délai maximum de 10 jours.
Procédure spéciale dans les cas de violence fondée sur le sexe : il a été approuvé d’envisager une procédure spéciale dans les cas de violence fondée sur le sexe qui couvre non seulement le signalement de ces cas, mais aussi les mesures de précaution, de protection et d’accompagnement. Il s’agit notamment de la séparation des espaces physiques où travaillent la personne concernée et la personne dénoncée et de la suspension du travail de la personne dénoncée, à l’exception du poste de membre du congrès constitutif.
Commission de promotion de l’éthique et de la bonne vie : Il a été décidé que la Convention aura une Commission permanente de promotion de l’éthique et de la bonne vie. Son objectif est de prévenir les comportements contraires aux règles d’éthique, au respect des droits de l’homme et des droits de la nature, à la probité, à la transparence, entre autres.
En outre, il a été approuvé que cette commission remplisse, entre autres fonctions, celle d’élaborer un protocole pour la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée.
Ce qui a été rejeté
Inclure dans la définition du négationnisme ceux qui nient la crise climatique : Une proposition visant à inclure dans la définition du négationnisme ceux qui nient la crise climatique et écologique qui nous affecte au niveau mondial et national a été rejetée.
“Défaut d’agir avec la fraternité et la sororité” parmi les électeurs : L’expression “ne pas agir avec fraternité et sororité envers ses collègues” a été retirée de la liste des manquements au principe d’éthique dans l’exercice de la fonction.
La suspension a été supprimée de la liste des mesures disciplinaires : Une indication a été approuvée qui élimine la suspension de la liste des mesures disciplinaires applicables aux membres de la Convention en cas de violation des règles. Il s’agissait d’une disqualification de la participation, par délibération, aux commissions.
Voir le bulletin avec les twitts en espagnol ici
Qu’est-ce qui se passe demain ?
Jour 9:30 à 14:00 hrs.
Vote en particulier sur la proposition de règlement sur la participation et la consultation des populations autochtones.
Nous joignons ici le document avec les indications :
Comparado-para-votación-particular-Participation-et-consultation-indigène-1
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Les autres bulletins de la semaine 39 directement sur le site de La Neta en espagnol :
Semana 39 – Boletines Convención
Lunes 27.09Link: https://laneta.cl/boletin-diario-que-paso-este-lunes-27-09-en-la-convencion-constitucional/
Martes 28.09Link: https://laneta.cl/boletin-diario-que-paso-este-martes-28-09-en-la-convencion-constitucional/
Miércoles 29.09Link: https://laneta.cl/boletin-diario-que-paso-este-miercoles-29-09-en-la-convencion-constitucional/
